Charte des musiciens Virtuosae
Dernière mise à jour : 17 septembre 20261. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de référencement des musiciens professionnels sur la plateforme Virtuosae et de réalisation des prestations musicales réservées par son intermédiaire.
Elles distinguent les prestations facturées par une structure professionnelle des prestations réalisées par un artiste engagé en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) par une société de production partenaire.
Le terme « Musicien » désigne l'artiste référencé. La « Structure facturante » désigne la personne physique ou morale habilitée à contractualiser et à facturer la prestation. Le « Partenaire de production » désigne la société qui assure l'engagement des artistes salariés, notamment Matrisse Productions pour les prestations concernées réalisées en France.
Lorsque la Structure facturante est distincte du Musicien, son représentant habilité accepte les obligations commerciales des présentes conditions pour son compte. Le Musicien reste tenu des engagements personnels qui lui sont applicables.
2. Cadre professionnel du Musicien
2.1. Prestations facturées par une structure
Le Musicien peut proposer ses prestations par l'intermédiaire d'une micro-entreprise, d'une entreprise individuelle, d'une société, d'une association ou d'une structure équivalente, sous réserve que cette structure soit légalement habilitée à exercer, contractualiser et facturer les prestations concernées.
La Structure facturante fournit les justificatifs nécessaires à la vérification de sa situation et assume ses obligations fiscales, sociales et professionnelles, notamment celles relatives à l'emploi des artistes lorsqu'elles lui incombent.
Une prestation ne peut être présentée comme autoproduite que si le Musicien, dans un cadre professionnel juridiquement adapté, ou la Structure facturante qui le produit en assume effectivement la maîtrise artistique, l'organisation des moyens humains et matériels nécessaires et la responsabilité économique dans le périmètre convenu.
Avant la finalisation d'une réservation dans ce parcours, Virtuosae vérifie les éléments justifiant le cadre proposé. La Structure facturante communique les justificatifs pertinents.
2.2. Engagement par un Partenaire de production
Pour les prestations réalisées en France et acceptées dans ce cadre, le Musicien peut être engagé en CDDU par Matrisse Productions. Ce parcours s'adresse notamment aux intermittents du spectacle et ne nécessite pas la création d'une entreprise ni la détention d'un numéro SIREN ou SIRET personnel.
Matrisse Productions conclut le contrat de travail avec le Musicien et assume effectivement les obligations et prérogatives attachées à sa qualité d'employeur, dans le respect du droit du travail et de la convention collective applicable.
Ce parcours repose sur l'intervention effective du Partenaire de production en qualité de producteur-employeur de la prestation qu'il prend en charge, selon la convention conclue avec Virtuosae et le contrat de travail. Il peut s'appuyer sur une proposition artistique du Musicien et lui laisser une autonomie d'interprétation et de préparation, sans abandonner ses responsabilités de production et d'employeur. Son intervention ne se réduit pas à l'édition de contrats ou de bulletins de paie ; le Musicien ne devient pas indépendant du seul fait de cette autonomie.
Virtuosae assure la relation commerciale avec le Client, la réservation et la transmission des informations relatives à la prestation. Les présentes conditions ne remplacent pas le contrat de travail et ne permettent pas à Virtuosae d'exercer le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
L'engagement en CDDU ne garantit pas, à lui seul, l'ouverture ou le maintien de droits à l'indemnisation chômage au titre de l'intermittence du spectacle.
2.3. Absence d'exclusivité et évolution du statut
Le référencement n'emporte aucune exclusivité. Le Musicien peut exercer auprès d'autres clients et partenaires, sous réserve des réservations déjà finalisées, des modalités de l'article 5 et de l'article 17.
Tout changement de situation susceptible d'affecter le cadre de ses prestations doit être signalé sans délai à Virtuosae et, le cas échéant, au Partenaire de production. Le parcours applicable à chaque prestation est vérifié lors de l'inscription ; il ne peut être modifié rétroactivement par simple changement de préférence.
2.4. Autonomie artistique et cahier des charges commercial
Le Musicien propose une offre artistique correspondant à son identité, son répertoire et son savoir-faire. Il conserve, dans les limites des caractéristiques expressément convenues, ses choix d'interprétation et l'élaboration du programme. Dans le parcours facturation régulièrement établi, l'organisation de la préparation et des moyens relève du Musicien ou de la Structure facturante qui porte la production. Dans le parcours salarié, elle s'inscrit dans le cadre du contrat de travail et des responsabilités du Partenaire de production.
Le cahier des charges commercial peut préciser la date et le lieu, la durée souhaitée, le type d'ambiance, les contraintes de l'événement, quelques morceaux particuliers, la tenue attendue et les horaires d'installation et d'intervention. Les demandes doivent être licites, justifiées par l'événement, proportionnées, compatibles avec la sécurité et les conditions d'exercice, et acceptées avant la finalisation ou selon l'article 5 bis en cas de modification. Elles définissent la prestation attendue sans conférer à Virtuosae ou au Client un pouvoir de direction détaillée du travail artistique.
Virtuosae et le Client ne dirigent pas les répétitions et n'imposent ni méthodes de travail, ni instructions détaillées et contrôle continu de l'interprétation. La coordination de l'événement, la vérification de la conformité aux engagements convenus et les consignes de sécurité, d'accès ou de niveau sonore restent possibles sans conférer de pouvoir disciplinaire sur un artiste salarié. Les prérogatives et obligations de son employeur demeurent applicables.
Une demande nouvelle non comprise dans la réservation reste soumise à l'accord du Musicien et des autres intervenants concernés. Son refus ne constitue pas, à lui seul, un manquement professionnel ou un motif de sanction ou de retrait du profil. Le Musicien reste tenu des caractéristiques et morceaux expressément acceptés ; sa liberté d'interprétation ne lui permet pas de les modifier unilatéralement. Toute demande excédant ce cadre est signalée à Virtuosae et, dans le parcours salarié, au Partenaire de production.
3. Référencement
Virtuosae peut accepter ou refuser une candidature au regard de ses critères de sélection artistique et professionnelle. Le référencement ne garantit aucun volume de réservations ni aucune rémunération minimale au titre de la seule présence sur la plateforme.
Un profil peut être suspendu ou retiré pour un motif objectif, notamment des informations inexactes, des manquements professionnels établis ou un comportement incompatible avec les conditions de référencement. Sauf urgence ou nécessité de protection des personnes, le Musicien est informé du motif et peut présenter ses observations.
Le refus d'une proposition non encore acceptée ne constitue pas, à lui seul, un manquement. La suspension ou le retrait d'un profil ne met pas fin aux contrats de travail en cours et ne supprime pas les droits à rémunération déjà acquis.
4. Obligations du Musicien
Le Musicien s'engage à :
- fournir et tenir à jour des informations exactes sur son identité, sa situation professionnelle, son expérience et ses coordonnées ;
- communiquer les justificatifs requis pour le parcours retenu, le SIRET ou identifiant équivalent étant demandé uniquement à la Structure facturante ;
- être ponctuel, respecter les horaires convenus et exécuter la prestation avec professionnalisme ;
- respecter les caractéristiques et demandes expressément convenues dans le cahier des charges commercial, notamment les morceaux acceptés, la tenue, la durée, le lieu et les horaires, dans le respect de l'autonomie artistique définie à l'article 2.4 ;
- informer immédiatement Virtuosae et, s'il est salarié, son employeur de toute difficulté pouvant affecter la prestation ;
- respecter les consignes de sécurité et signaler toute condition présentant un danger ;
- pour les prestations facturées, disposer des assurances requises pour l'activité et fournir les attestations demandées.
Pour les artistes salariés, les obligations relatives au travail s'exercent dans le cadre du contrat conclu avec le Partenaire de production. Les présentes conditions ne leur imposent pas de souscrire une assurance destinée à remplacer les garanties relevant de leur employeur.
5. Acceptation et formalisation des prestations
Le Musicien reste libre d'accepter ou de refuser une proposition avant son engagement. Les informations essentielles lui sont communiquées préalablement : lieu, date, horaires, durée, programme, conditions techniques, rémunération et modalités de déplacement.
Le Musicien dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la transmission de la demande pour l'accepter ou la refuser, sauf délai différent expressément indiqué au Client avant la validation de sa demande et communiqué au Musicien. Le délai ne peut dépasser l'heure prévue de début de la prestation. La date et l'heure limites sont communiquées au Client et au Musicien. Le silence ne vaut pas acceptation. Une demande refusée, retirée par le Client avant finalisation par le paiement ou non acceptée dans le délai annoncé devient caduque ; une acceptation tardive nécessite une nouvelle validation expresse du Client.
Quelle que soit la modalité de collaboration retenue, l'acceptation du Musicien constitue un accord préalable et ne rend pas, à elle seule, la réservation ferme. Virtuosae notifie cette acceptation sans délai au Client et l'invite à payer dans les soixante-douze (72) heures suivant cette notification. La date et l'heure limites sont communiquées au Client et au Musicien. Aucun paiement du Client n'est demandé ni encaissé avant cette acceptation.
Le paiement effectué par le Client, après l'acceptation du Musicien et dans les conditions des articles 4 et 6 des CGV, finalise la réservation et engage les parties dès cet instant. Virtuosae en adresse sans délai la confirmation au Client et au Musicien. En cas d'échéancier expressément convenu, le premier acompte prévu finalise la réservation lorsqu'il est intégralement payé dans ce délai ; les échéances ultérieures ne reportent pas la fermeté de la réservation.
Pendant le délai de paiement, le créneau est placé en attente de confirmation. Le Musicien ne commence pas l'exécution de la prestation ni les répétitions ou préparations constituant du temps de travail avant la finalisation de la réservation et, dans le parcours salarié, la signature du CDDU. Cette règle ne vise pas les travaux autonomes de création et de préparation de l'offre réalisés par la Structure facturante pour son propre compte, indépendamment de cette réservation et sans commande de Virtuosae ou du Client ; elle ne permet pas de faire exécuter un travail salarié sans les formalités requises.
À défaut de paiement effectué dans les soixante-douze (72) heures suivant la notification de son acceptation au Client, la demande devient automatiquement caduque, sans mise en demeure ni autre formalité. Virtuosae en informe le Client et le Musicien et le créneau est libéré. Cette caducité, comme le retrait du Client avant paiement, n'ouvre droit à aucune indemnité d'annulation au titre de la réservation non finalisée. Un paiement tardif ne la réactive pas : une nouvelle demande et une nouvelle acceptation du Musicien sont nécessaires avant un nouveau paiement.
Dans le parcours facturation, la finalisation par le paiement du Client engage la Structure facturante à assurer la prestation préalablement acceptée, dans les conditions convenues et sous réserve des articles 12, 13 et 19. Dans le parcours salarié, ce paiement, et non la seule acceptation du Musicien, déclenche la transmission immédiate à Matrisse Productions de la confirmation et des informations nécessaires à l'embauche. Matrisse Productions établit alors le CDDU et l'adresse sans délai au Musicien pour signature électronique, quelle que soit l'échéance de la prestation.
Le CDDU est conclu entre le Musicien et Matrisse Productions par la signature des parties. Il précise notamment la rémunération, la durée et les conditions d'emploi convenues et est signé avant tout début de travail, y compris les répétitions ou préparations constituant du temps de travail. Cette signature ne conditionne pas la fermeté de la réservation commerciale, acquise par le paiement du Client après l'acceptation du Musicien. Le paiement du Client ne se substitue pas à la conclusion du contrat de travail.
Matrisse Productions vérifie les conditions de recours au CDDU, la conformité des conditions d'emploi et accomplit les formalités préalables requises. Toute modification du contrat est traitée avec cet employeur selon les règles applicables. L'annulation ou un défaut de paiement du Client ne supprime pas les droits nés de l'engagement salarié. La caducité d'une demande non payée ne peut, à elle seule, anéantir un engagement salarié qui aurait déjà été valablement conclu ni supprimer une rémunération acquise au titre d'un travail accompli.
5 bis. Modification de la réservation et report
5 bis.1. Demande et accords nécessaires
Les demandes de modification de la date, des horaires, du lieu, de la durée, de la formation musicale, du programme ou des conditions techniques sont centralisées par Virtuosae selon l'article 4 bis des CGV. Le Musicien signale sans délai toute demande reçue directement du Client. Les échanges directs peuvent préparer le changement mais ne le valident pas à eux seuls.
Le Musicien examine de bonne foi la proposition, indique ses disponibilités et contraintes et précise les incidences artistiques, techniques et financières. La modification suppose les accords exprès du Client, de Virtuosae, du Musicien et, selon le parcours, de la Structure facturante ou du Partenaire de production. Le refus de nouvelles conditions ou l'indisponibilité à la nouvelle date ne constitue pas, à lui seul, un désistement de la prestation initiale que le Musicien reste en mesure d'assurer.
5 bis.2. Avant et après finalisation par le paiement
Avant paiement, si le Client confirme vouloir remplacer sa demande par une demande modifiée, la demande initiale est retirée sans frais et son lien de paiement désactivé. Les caractéristiques modifiées requièrent une nouvelle acceptation du Musicien. Le délai de soixante-douze (72) heures court à compter de la notification de cette nouvelle acceptation au Client. La finalisation et la caducité suivent l'article 5. Une simple demande de renseignements ou correction sans incidence ne prolonge pas le délai initial.
Après finalisation, la seule demande ne modifie ni n'annule la réservation initiale. Virtuosae recueille les accords sur une proposition écrite précisant les nouvelles modalités, le prix public révisé, la rémunération ou le montant facturable de chaque intervenant, les frais et le sort des engagements initiaux. Les informations propres à chaque intervenant lui sont communiquées avant son accord, sans diffusion de données de paie au Client.
La modification prend effet après recueil des accords écrits, accomplissement des formalités contractuelles requises et, si la proposition l'exige pour sa validation, paiement par le Client du complément dans le délai indiqué, sauf échéancier convenu. Sans complément, aucun nouveau paiement n'est nécessaire. Virtuosae en transmet sans délai la confirmation actualisée aux intéressés. Jusqu'à cette prise d'effet, les conditions initiales restent applicables, sauf accord écrit contraire. Le silence ne vaut pas acceptation ; l'échec de la modification ou du paiement complémentaire ne rend pas caduque la réservation déjà finalisée.
5 bis.3. Rémunération, frais et report accepté
La Structure facturante et le Partenaire de production indiquent les ajustements proposés, à la hausse ou à la baisse, ainsi que les frais non récupérables et les coûts supplémentaires justifiés. Les économies et récupérations sont prises en compte, sans double facturation ni double remboursement. Un éventuel changement de rémunération salariée est exclusivement traité avec l'employeur dans le respect du contrat et des règles applicables.
Un report ou changement accepté dans ces conditions constitue la poursuite de la réservation modifiée et ne déclenche pas, par lui-même, l'indemnité ou la garantie d'annulation de l'article 12.2. L'accord précise le sort des engagements initiaux ; il ne supprime ni les rémunérations déjà acquises ni les obligations qui subsistent légalement. En cas d'annulation ultérieure, l'article 12 s'applique à la réservation et aux engagements valablement modifiés, sans double indemnisation du même préjudice.
Les paiements déjà effectués par le Client sont imputés sur le prix total révisé selon les CGV. Dans le parcours facturation, l'accord adapte le montant facturable, la date de prestation et les échéances concernées. Aucun salaire déjà dû ne peut être reporté ou retenu au seul motif de la modification commerciale ou de l'attente d'un paiement du Client.
5 bis.4. CDDU et absence d'accord
Dans le parcours salarié, Matrisse Productions vérifie la possibilité de modifier le CDDU et les formalités requises. Tout avenant nécessaire est conclu avec le Musicien avant l'exécution des nouvelles conditions. Si un autre dispositif contractuel est nécessaire, il doit être licite et traiter distinctement le sort de l'engagement initial. Un report commercial ne vaut ni avenant, ni rupture anticipée, ni prorogation automatique du CDDU. La présente charte ne vaut pas accord anticipé du salarié à ces opérations ni renonciation à ses droits.
Sans accord sur la modification, la prestation initiale reste due, sauf annulation ou autre issue traitée selon les articles 12 et 19. Si le Client abandonne cette prestation, son annulation relève des CGV et les droits des intervenants sont appréciés selon l'article 12.2. Si le Musicien ne peut plus assurer la prestation initiale, l'article 12.1 s'applique. Un remplacement relève de l'article 13 et ne supprime pas automatiquement les droits du Musicien initial.
6. Tarifs et rémunération
Le Musicien renseigne les tarifs proposés dans son compte utilisateur selon son parcours. Virtuosae facture le Client en son nom propre et détermine sa politique tarifaire commerciale.
6.1. Prestations facturées
Le montant facturable par la Structure facturante, le traitement de la TVA et les frais convenus lui sont présentés avant son acceptation.
6.2. Prestations en CDDU
Les montants renseignés au catalogue constituent des prix publics de référence et non des salaires nets ou bruts. Le prix commercial couvre notamment les frais de service de Virtuosae, la rémunération du Partenaire de production, le coût d'emploi et les frais convenus.
Les conditions d'emploi et les modalités de remboursement des frais sont communiqués avant l'engagement. Toute estimation de salaire net est indicative ; le montant effectivement versé résulte de la paie et de la situation individuelle du Musicien, notamment de son prélèvement à la source.
Le contrat précise le nombre de cachets ou les modalités de rémunération applicables. Les remboursements de frais professionnels sont distincts du salaire.
6.3. Conditions particulières
Un tarif spécifique peut être proposé pour une demande sur mesure, récurrente ou présentant des conditions particulières. Il nécessite l'acceptation préalable des parties concernées et, pour un artiste salarié, sa formalisation par le Partenaire de production lorsque le contrat de travail est affecté. Lorsqu'il s'agit de modifier une réservation existante, la procédure de l'article 5 bis s'applique.
7. Facturation et documents sociaux
7.1. Prestations facturées
Après réalisation de la prestation, la Structure facturante adresse à Virtuosae une facture conforme au montant convenu, sauf recours à l'autofacturation prévue à l'article 8.
La facture comporte toutes les mentions obligatoires applicables, notamment sa date, son numéro unique, l'identité des parties, la description et la date de la prestation, les montants, le régime de TVA et l'identifiant professionnel requis.
7.2. Prestations en CDDU
Le Musicien n'émet aucune facture pour son salaire ni pour les remboursements de frais professionnels pris en charge par son employeur. Matrisse Productions établit le bulletin de paie et les documents sociaux requis, puis les remet au Musicien selon les modalités légales et convenues avec lui.
La facturation entre Matrisse Productions et Virtuosae est régie par leur convention commerciale. Elle ne remplace pas les documents dus au salarié.
8. Autofacturation — parcours facturation uniquement
L'autofacturation ne concerne pas les artistes salariés pour les prestations effectuées en CDDU.
Lorsque la Structure facturante l'accepte expressément dans un mandat préalable, Virtuosae peut établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux prestations réalisées. Ce mandat précise son périmètre, sa durée, les modalités d'acceptation des factures et les conditions de sa cessation.
Les factures comportent la mention « Autofacturation » et les autres mentions obligatoires. La Structure facturante reste responsable de l'exactitude des informations fournies, de son régime fiscal, de ses déclarations, de ses obligations de TVA et de la conservation de ses factures.
Chaque facture est mise à sa disposition. Toute erreur doit être signalée, de préférence dans les sept jours de cette mise à disposition, sans que ce délai fasse obstacle à la correction ultérieure d'une erreur ou à l'exercice d'un droit légal.
9. TVA — parcours facturation uniquement
La Structure facturante détermine et communique son régime de TVA ainsi que tout changement le concernant.
Si elle bénéficie d'une franchise ou d'une exonération, elle fournit les informations et mentions requises. Si elle facture la TVA, elle communique les informations nécessaires à une facturation conforme, notamment son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est applicable.
Pour les structures établies hors de France, les règles de territorialité et d'autoliquidation sont appréciées au regard de la prestation concernée.
Le salaire versé au Musicien dans le cadre d'un CDDU ne constitue pas une prestation qu'il facture à Virtuosae et n'est pas soumis à la TVA en tant que salaire.
10. Paiement et frais professionnels
10.1. Prestations facturées
Le règlement intervient après réalisation de la prestation et réception ou émission d'une facture conforme, à l'échéance convenue avant l'acceptation et dans le respect des délais légaux. À défaut de délai expressément convenu, le délai légal supplétif applicable entre professionnels s'applique.
Sauf accord contraire, le paiement est effectué par virement sur le compte de la Structure facturante ou sur un compte qu'elle est légalement autorisée à utiliser. Les frais forfaitaires ou autres frais convenus sont traités selon les conditions de la commande et les règles de facturation applicables.
10.2. Prestations en CDDU
Matrisse Productions assure le versement du salaire et le paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes. Les échéances de paie sont communiquées au Musicien par son employeur conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables.
Après la prestation, Virtuosae règle à Matrisse Productions les sommes dues au titre de leur accord commercial, comprenant le coût d'emploi, les frais de déplacement convenus et les frais de service du partenaire. Cette organisation des règlements entre entreprises ne conditionne pas les droits du salarié au paiement de son salaire aux échéances applicables. En cas d'annulation, les sommes restant dues entre Virtuosae et Matrisse Productions sont réglées selon leur convention commerciale, sans attendre la date initialement prévue si une échéance antérieure s'impose et sans conditionner les droits du salarié à l'encaissement d'une indemnité auprès du Client.
Les frais professionnels admissibles de transport, d'hébergement et de repas sont pris en charge par Matrisse Productions selon les conditions communiquées avant l'engagement. Dans le parcours proposé par Virtuosae, les remboursements sont effectués sur justificatifs, dans le budget convenu pour la réservation, sous réserve des obligations impératives de l'employeur. Les indemnités kilométriques éventuelles nécessitent les éléments permettant de justifier le déplacement et le calcul retenu.
Le barème affiché et les éventuels compléments définissent un budget de prise en charge ; ils ne constituent pas une somme automatiquement acquise au Musicien. Le forfait commercial éventuellement réglé par Virtuosae à Matrisse Productions ne constitue pas, à lui seul, un droit du Musicien à son versement intégral.
Le Musicien sollicite l'accord préalable du Partenaire de production, en lien avec Virtuosae, avant d'engager des frais susceptibles de dépasser le budget prévu. Un même frais ne peut être remboursé deux fois. Les frais communs, notamment en cas de covoiturage, doivent être déclarés comme tels.
Les modalités relatives aux cotisations, aux éventuels abattements et aux justificatifs relèvent du Partenaire de production, qui informe le Musicien et recueille les accords requis. Les présentes conditions ne valent pas consentement à l'application d'un abattement.
11. Dossier administratif et coordonnées bancaires
Pour le parcours facturation, la Structure facturante communique à Virtuosae les informations nécessaires à la facturation et au règlement par un moyen sécurisé.
Pour le parcours CDDU, le Musicien constitue directement son dossier auprès de Matrisse Productions selon les modalités que celle-ci lui indique. Le contact administratif est administration@matrisseprod.com.
Le dossier comprend, selon les besoins de l'employeur : nom, prénom, adresse complète, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de Sécurité sociale avec sa clé, numéro Congés Spectacles s'il en dispose, téléphone, adresse électronique et RIB. Matrisse Productions recueille également, après information du Musicien, les choix ou accords éventuellement nécessaires en matière d'abattement pour frais professionnels.
Le Musicien tient ces informations à jour et transmet les pièces sensibles par les moyens sécurisés indiqués par l'employeur. Virtuosae n'exige pas de recevoir une copie du dossier de paie complet pour le simple référencement.
12. Annulation ou indisponibilité
12.1. Indisponibilité du Musicien
Le Musicien informe sans délai Virtuosae de toute indisponibilité et, s'il est engagé en CDDU, prévient également Matrisse Productions selon les modalités requises par son contrat de travail.
Pour les prestations facturées, une annulation fautive ou une absence injustifiée peut entraîner la suspension ou le retrait du profil et engager la responsabilité de la Structure facturante pour le préjudice direct, justifié et imputable au manquement. Le règlement des prestations non réalisées et des frais engagés est traité selon le contrat accepté et les dispositions applicables.
Pour les prestations en CDDU, Matrisse Productions détermine les conséquences de l'indisponibilité sur le contrat de travail et la rémunération conformément aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables. Une absence injustifiée n'ouvre pas droit au salaire correspondant au travail non effectué ; le non-paiement est strictement limité à cette absence et ne constitue pas une sanction pécuniaire. Les rémunérations acquises au titre du travail déjà accompli, notamment des répétitions, restent dues. Les absences justifiées et les éventuels droits à maintien de rémunération sont traités selon les règles applicables.
Lorsque le désistement du Musicien constitue une rupture anticipée du CDDU à son initiative en dehors des cas autorisés par les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail, Matrisse Productions peut demander, conformément à l'article L. 1243-3, des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'elle a effectivement subi et dont elle justifie. Une simple absence ne caractérise pas, à elle seule, une telle rupture. Le préjudice peut notamment comprendre un surcoût de remplacement directement imputable à la rupture, après déduction des dépenses économisées et sans double indemnisation. Aucune indemnité forfaitaire automatique n'est mise à la charge du salarié à ce titre ; en cas de contestation, la demande relève du conseil de prud'hommes.
L'annulation de la réservation ou le remplacement du Musicien ne rompt pas automatiquement le CDDU et ne supprime pas, à lui seul, les droits du salarié. Le désistement et son motif sont documentés et transmis sans délai à Matrisse Productions, qui traite la situation et les formalités nécessaires dans le respect des règles applicables.
Aucune amende ou autre sanction pécuniaire ne peut être imposée au Musicien salarié. Virtuosae ne peut pratiquer de retenue sur salaire ni facturer au salarié une pénalité automatique au titre de son désistement. Le recours de l'employeur prévu ci-dessus ne permet pas de prélever unilatéralement les dommages et intérêts réclamés sur les salaires dus, y compris au titre d'autres prestations. La suspension du référencement est distincte des décisions relevant de l'employeur et ne porte pas atteinte aux engagements en cours.
La garantie prévue à l'article 12.2 pour une annulation à la seule initiative du Client ne s'applique pas au désistement du Musicien lui-même. La répartition entre Virtuosae et Matrisse Productions des frais et surcoûts de remplacement relève de leur convention commerciale ; elle ne crée aucune dette automatique du salarié envers Virtuosae et ne transfère pas à celle-ci le recours de l'employeur prévu à l'article L. 1243-3 du Code du travail.
12.2. Annulation à l'initiative du Client
Les réservations deviennent fermes et engagent les parties dès le paiement effectué par le Client après l'acceptation du Musicien, dans les conditions de l'article 5. En cas d'annulation après cette finalisation, les rapports entre le Client et Virtuosae relèvent du régime d'indemnisation des préjudices réels et de restitution des paiements prévu aux articles 7 et 8 des CGV, sans conservation automatique du prix ni indemnité forfaitaire réciproque. Virtuosae informe sans délai le Musicien et, selon son parcours, la Structure facturante ou Matrisse Productions de toute annulation. Une modification ou un report accepté selon l'article 5 bis ne constitue pas, par lui-même, une annulation ouvrant droit aux indemnités ci-dessous.
Pour une réservation finalisée par le paiement du Client dans le parcours facturation, l'annulation à la seule initiative du Client ouvre droit, quelle que soit sa date, à une indemnité due par Virtuosae à la Structure facturante égale à 100 % du prix hors taxes convenu pour la prestation musicale. Cette base exclut les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et ne correspond pas au prix public facturé au Client.
Le traitement fiscal de cette indemnité est déterminé selon sa nature. Elle est réglée dans les trente jours suivant la réception du document comptable conforme, sous réserve d'un délai impératif plus court. Les dispositions applicables aux indemnités manifestement excessives restent réservées.
Dans le parcours salarié, après finalisation de la réservation par le paiement du Client et lorsque le CDDU a été conclu, une annulation à la seule initiative du Client donne lieu à une garantie contractuelle minimale consentie par Virtuosae égale à 100 % de la rémunération brute prévue au contrat pour la prestation annulée, quelle que soit la date de l'annulation. Le salaire correspondant à un travail déjà accompli reste dû ; les sommes réparant le même préjudice s'imputent entre elles, sans double indemnisation.
Cette garantie exclut les remboursements de frais et les cotisations patronales de sa base de calcul ; elle ne plafonne pas les droits issus du contrat, de la Loi ou de la convention collective. Matrisse Productions reste tenue de ses obligations d'employeur. Virtuosae assume envers ce partenaire les sommes dues en cas d'annulation selon leur convention commerciale, y compris les frais de service et charges effectivement applicables.
L'annulation du Client ne constitue pas, à elle seule, un motif légal de rupture anticipée du CDDU. Matrisse Productions détermine le traitement de l'engagement et des sommes dues selon leur nature : salaire, indemnité ou remboursement de frais. Les documents de paie et déclarations sociales reflètent cette qualification ; ils ne doivent pas présenter comme effectivement travaillée une prestation non réalisée.
Matrisse Productions et le Musicien peuvent rechercher un accord de rupture dans les conditions légales. Un tel accord suppose leur consentement libre au moment de sa conclusion. L'acceptation de la présente charte ne vaut ni accord anticipé de rupture ni renonciation aux droits du salarié. La garantie consentie par Virtuosae ne disparaît pas du seul fait de cet accord.
Les frais sont traités séparément des indemnités ci-dessus. Seuls les frais admissibles déjà engagés avec l'accord requis et non récupérables sont pris en charge selon les conditions convenues et les obligations applicables. Aucun frais non exposé ou déjà remboursé ne donne lieu à un second paiement.
Les droits du Musicien ou de la Structure facturante ne sont pas subordonnés à l'encaissement ou au maintien de l'indemnité réclamée au Client. La garantie de Virtuosae dans le parcours salarié est organisée avec Matrisse Productions sans que l'absence ou l'insuffisance de leur accord commercial prive le Musicien de cette garantie. Les situations de force majeure et les autres causes d'inexécution sont appréciées selon les articles 12.1 et 19 et les règles impératives applicables. Les indemnités et garanties du présent article sont distinctes du régime applicable au Client ; elles ne fixent ni ne présument le montant du préjudice indemnisable dans les rapports entre le Client et Virtuosae.
13. Remplacement
Le Musicien ne peut se faire remplacer de sa propre initiative. Toute proposition de remplacement doit être signalée à Virtuosae, qui vérifie l'adéquation artistique et professionnelle et recueille l'accord du Client lorsque nécessaire. Si le remplacement s'inscrit dans une demande de modification ou de report, l'article 5 bis s'applique également.
Pour une prestation en CDDU, le remplacement doit également être accepté et formalisé par Matrisse Productions. Le remplaçant doit disposer de son propre cadre contractuel avant toute intervention. Le remplacement n'emporte pas, à lui seul, rupture ou transfert du contrat de travail du Musicien initialement engagé.
14. Responsabilité
Le Musicien s'engage à exécuter sa prestation avec le soin et le professionnalisme attendus, dans le cadre contractuel qui lui est applicable.
Pour les prestations facturées, la Structure facturante répond des manquements et dommages qui lui sont imputables selon les règles applicables. Virtuosae peut exercer un recours pour un préjudice direct et justifié résultant de ces manquements.
Pour les artistes engagés en CDDU, les responsabilités du Musicien, de son employeur et de Virtuosae sont appréciées selon leurs rôles effectifs et les dispositions applicables. Les présentes conditions ne transfèrent pas au salarié les risques commerciaux de Virtuosae ou de Matrisse Productions et ne créent aucune obligation générale de garantir les réclamations des Clients.
Les recours éventuels entre Virtuosae et Matrisse Productions sont organisés par leur convention, sans priver le Musicien des protections attachées à son statut salarié.
15. Image, contenus et références
Le Musicien autorise Virtuosae, à titre non exclusif, à utiliser les éléments qu'il fournit — nom d'artiste, biographie, photographies, vidéos, extraits audio, références et informations de parcours — pour présenter et promouvoir son profil et les prestations proposées sur la plateforme et les supports de communication de Virtuosae.
Cette autorisation s'exerce dans le respect de son image, de ses droits et des droits des tiers. Le Musicien garantit disposer des autorisations nécessaires sur les contenus transmis.
Elle ne vaut pas autorisation générale de captation ou d'exploitation de nouvelles prestations. Les enregistrements réalisés lors d'un événement et leur diffusion nécessitent les autorisations appropriées des personnes et titulaires de droits concernés, ainsi que le respect de la confidentialité du Client.
16. Confidentialité
Le Musicien respecte la confidentialité des informations non publiques relatives aux Clients, événements, lieux, invités, budgets et conditions commerciales dont il a connaissance. Cette obligation demeure applicable après la prestation.
Elle ne fait pas obstacle aux communications nécessaires à l'exécution du contrat, notamment avec l'employeur, ni à l'exercice d'un droit, à une obligation légale ou à un signalement légalement protégé.
17. Non-contournement
Le Musicien et, le cas échéant, la Structure facturante s'interdisent de détourner une demande introduite par Virtuosae en proposant ou en organisant, directement ou indirectement et sans l'accord préalable écrit de Virtuosae, sa contractualisation hors de la plateforme afin d'éluder l'intervention commerciale de Virtuosae.
Pour les Clients effectivement présentés par Virtuosae, cette obligation couvre également les démarches actives destinées à détourner leurs nouvelles demandes de prestations musicales pendant vingt-quatre mois à compter de la dernière prestation réalisée via Virtuosae ou, à défaut, de la mise en relation.
Cette clause ne s'applique pas aux relations professionnelles préexistantes dont le Client, le Musicien ou la Structure facturante peut justifier. Elle n'instaure aucune exclusivité générale et ne peut empêcher l'exercice d'une activité salariée en méconnaissance des règles impératives applicables.
Un manquement éventuel est apprécié selon le statut et les circonstances de l'intervention. Aucune pénalité ou retenue automatique sur le salaire d'un artiste en CDDU ne peut être pratiquée sur le fondement de cette clause.
18. Données personnelles
Virtuosae traite les données nécessaires au référencement, aux réservations, à la relation avec le Musicien et, selon son parcours, à la facturation et au règlement, conformément à sa Politique de confidentialité.
Pour les prestations en CDDU, les informations nécessaires à l'engagement et à l'exécution de la prestation sont échangées avec Matrisse Productions. En qualité d'employeur, celle-ci assure les traitements nécessaires à la gestion du personnel, à la paie et aux déclarations sociales sous sa responsabilité et informe le Musicien de leurs modalités.
Les échanges sont limités aux données nécessaires aux missions de chaque intervenant. Les données de paie, notamment le numéro de Sécurité sociale et les coordonnées bancaires, ne sont pas destinées à être publiées sur le profil ni communiquées au Client.
Le Musicien peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation auprès de l'organisme responsable du traitement concerné, selon les modalités de ses informations de confidentialité.
19. Force majeure
Les conséquences d'un événement de force majeure sont appréciées selon le droit applicable et le contrat concerné. La partie qui invoque un tel événement en informe les autres parties concernées dans les meilleurs délais et communique les éléments utiles.
Pour les artistes salariés, la qualification de force majeure et ses effets sur le contrat de travail et la rémunération relèvent des règles spécifiques du droit du travail. Les présentes conditions n'étendent pas les cas de rupture anticipée légalement autorisés.
20. Modification des conditions
Virtuosae peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont communiquées au Musicien et, le cas échéant, à la Structure facturante pour acceptation avant leur application aux nouvelles prestations.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux engagements déjà conclus sans l'accord des parties concernées. Elles ne modifient pas les contrats de travail conclus avec le Partenaire de production.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à une situation internationale.
Les parties recherchent une solution amiable, sans préjudice de leurs recours et délais légaux. À défaut, les juridictions compétentes sont saisies selon le droit commun.
Les litiges relatifs au contrat de travail avec Matrisse Productions relèvent des juridictions compétentes en matière de travail, notamment du conseil de prud'hommes. Les dispositions impératives du droit du travail et de la convention collective demeurent applicables.