Conditions Générales de Vente — Virtuosae
Dernière mise à jour : 17 septembre 20261. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Virtuosae propose à ses clients la réservation de prestations musicales haut de gamme réalisées par des musiciens professionnels.
Selon leur situation et le cadre applicable à la prestation, les Musiciens interviennent par l'intermédiaire d'une structure habilitée à facturer leur prestation ou sont engagés en qualité de salariés par une société de production partenaire.
Virtuosae est l'interlocuteur contractuel du Client pour la réservation et la facturation de la prestation. Son intervention comprend la transmission des informations nécessaires à sa réalisation, dans les limites précisées à l'article 5.
Les coordonnées de Virtuosae, auxquelles le Client adresse toute demande, réclamation ou notification prévue par les présentes CGV, sont les suivantes :
Dénomination sociale : Virtuosae SAS
Siège social : 908 avenue Jean Dalmas, 2 allée des moineaux, 13090 Aix-en-Provence, France
Adresse électronique : contact@virtuosae.com
Téléphone : +33 6 19 86 20 48
Site internet : www.virtuosae.com
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale réservant une prestation musicale via Virtuosae.
Musicien : artiste professionnel référencé par Virtuosae, intervenant selon les modalités prévues à l'article 1.
Structure facturante : personne physique ou morale légalement habilitée à contractualiser et à facturer la prestation musicale, dans le cadre applicable à sa production et à l'emploi des artistes concernés.
Partenaire de production : structure à laquelle Virtuosae fait appel pour assurer la prestation et l'engagement des Musiciens salariés, notamment Matrisse Productions pour les prestations concernées réalisées en France.
Prestation : intervention musicale commandée par le Client.
Plateforme : site internet exploité par Virtuosae à l'adresse www.virtuosae.com.
3. Acceptation des CGV
Toute commande finalisée par le paiement du Client auprès de Virtuosae implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La simple transmission d'une demande et son acceptation préalable par le Musicien ne constituent pas une réservation ferme.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute validation de commande.
4. Réservation de la prestation
Le Client peut réserver une prestation selon deux modalités :
- Réservation directe : le Client sélectionne lui-même un Musicien ou une formation musicale disponible sur la Plateforme.
- Demande accompagnée : le Client sollicite Virtuosae afin d'être accompagné dans le choix du Musicien ou de la formation musicale la plus adaptée à son événement, selon ses attentes, contraintes, budget et disponibilités.
Dans les deux cas, la demande de réservation est transmise sans délai, sans paiement préalable, au Musicien.
Le Musicien dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de la transmission de la demande pour l'accepter ou la refuser, sauf délai différent expressément indiqué au Client avant la validation de sa demande et communiqué au Musicien. Le délai ne peut dépasser l'heure prévue de début de la prestation. La date et l'heure limites sont communiquées au Client et au Musicien. Le silence du Musicien ne vaut pas acceptation.
L'acceptation de la demande par le Musicien ou la formation musicale constitue un accord préalable et ne rend pas, à elle seule, la réservation ferme. Virtuosae notifie cette acceptation sans délai au Client et l'invite à effectuer le paiement dans les soixante-douze (72) heures suivant cette notification. La notification précise la date et l'heure limites de paiement.
Le paiement effectué par le Client, après l'acceptation du Musicien et dans les conditions de l'article 6, finalise la réservation et engage les parties dès cet instant. Virtuosae adresse sans délai une confirmation au Client et au Musicien ; cette confirmation constate la finalisation sans la reporter. Aucune prestation ne débute avant cette finalisation.
Pour une prestation faisant intervenir un Musicien salarié, le paiement du Client finalise la réservation commerciale dans les mêmes conditions. Ce paiement, et non la seule acceptation du Musicien, déclenche la transmission sans délai au Partenaire de production de la confirmation et des informations nécessaires à l'embauche. Le Partenaire de production établit alors le CDDU et le soumet à la signature électronique des parties avant tout début de travail. La signature du CDDU ne conditionne pas la fermeté de la réservation commerciale, acquise dès le paiement ; le paiement ne se substitue pas à la conclusion du contrat de travail.
Virtuosae se réserve le droit de refuser, avant son acceptation par le Musicien, toute demande qui ne correspondrait pas à son positionnement, à ses standards de qualité ou aux disponibilités des Musiciens.
Tant que la réservation n'a pas été finalisée par le paiement, le Client peut retirer sa demande sans frais ni indemnité par notification écrite à Virtuosae, y compris après l'acceptation du Musicien. En cas de refus de la demande par le Musicien ou par Virtuosae, de retrait avant paiement ou d'absence d'acceptation dans le délai de réponse annoncé, la demande devient caduque et Virtuosae en informe le Client sans délai. Une acceptation tardive du Musicien nécessite une nouvelle validation expresse du Client avant tout paiement.
À défaut de paiement effectué dans les soixante-douze (72) heures suivant la notification de l'acceptation du Musicien, la demande devient automatiquement caduque, sans mise en demeure ni autre formalité. Virtuosae en informe le Client et le Musicien. Cette caducité ne constitue pas l'annulation d'une réservation ferme et n'entraîne ni paiement du prix, ni frais de service, ni indemnité d'annulation.
Un paiement tardif ne réactive pas automatiquement une demande caduque. Une nouvelle demande est nécessaire, sous réserve des disponibilités et d'une nouvelle acceptation du Musicien, avant un nouveau paiement. Toute somme encaissée au titre de la demande après sa caducité est intégralement restituée, sans frais, dans les quatorze jours suivant son encaissement, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
4 bis. Modification de la réservation et report
4 bis.1. Changements possibles et demande
Le Client peut demander une modification de la date, des horaires, du lieu, de la durée, de la formation musicale, du programme ou des conditions techniques, y compris après finalisation de la réservation. Il adresse sa demande à Virtuosae par la Plateforme ou par courriel, dès que possible et avant le changement souhaité, en précisant la référence de la réservation et les nouvelles modalités envisagées. La demande et son examen ne sont pas facturés.
Virtuosae examine la faisabilité de bonne foi avec le Musicien et, selon le parcours, la structure habilitée à facturer ou le Partenaire de production. La modification suppose leur accord exprès sur les éléments les concernant, ainsi que celui du Client et de Virtuosae. Elle dépend notamment des disponibilités, des conditions techniques et de sécurité et de la possibilité d'adapter les engagements existants. Aucun changement de date, de lieu, de prix ou de prestation ne peut être imposé unilatéralement.
4 bis.2. Avant le paiement finalisant la réservation
Si le Client confirme vouloir substituer une demande modifiée à sa demande initiale avant tout paiement, celle-ci est retirée sans frais et son lien de paiement est désactivé. Une nouvelle acceptation du Musicien est requise pour les caractéristiques modifiées. Un nouveau délai de soixante-douze (72) heures commence à la notification de cette acceptation au Client ; le paiement et la caducité suivent les articles 4 et 6. Une simple demande de renseignements ou une correction sans incidence sur les caractéristiques, le prix ou les engagements ne prolonge pas le délai initial.
4 bis.3. Après paiement : accord et prise d'effet
Une demande de modification ne vaut ni annulation ni modification acquise. Tant que le changement n'a pas pris effet, la réservation initiale et ses échéances restent applicables, sauf accord écrit contraire. La demande ne permet pas de suspendre unilatéralement l'exécution ou les paiements.
Si le changement est réalisable, Virtuosae transmet une proposition écrite précisant les nouvelles modalités, le prix total révisé, les frais détaillés, l'imputation des paiements antérieurs, le complément ou remboursement éventuel et la date limite d'acceptation. La proposition indique également le sort des engagements initiaux et, le cas échéant, les formalités nécessaires auprès du Partenaire de production.
La modification prend effet après acceptation expresse et écrite de cette proposition par le Client et Virtuosae, recueil des accords des intervenants concernés et accomplissement des formalités contractuelles requises. Si la proposition prévoit un complément de prix payable pour valider la modification, sa prise d'effet suppose aussi la réussite de ce paiement dans le délai indiqué, sauf échéancier expressément convenu. Sans complément, aucun nouveau paiement n'est exigé. Virtuosae adresse sans délai un avenant ou un récapitulatif actualisé constatant l'accord ; les modalités modifiées ne sont pas exécutées avant leur prise d'effet.
Le silence ne vaut pas acceptation. En l'absence d'accord ou de paiement du complément requis dans le délai indiqué, seule la proposition de modification expire : la réservation initiale n'est pas rendue caduque. La règle de caducité des soixante-douze (72) heures de l'article 4 concerne la demande non encore finalisée, et non la réservation déjà payée. Un complément encaissé pour une modification non entrée en vigueur est restitué sous quatorze jours à compter du refus ou de l'expiration, ou de son encaissement s'il est postérieur.
4 bis.4. Prix, frais et paiements déjà effectués
Un report ou changement accepté constitue la poursuite de la réservation aux conditions modifiées, et non, par lui-même, une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Il n'entraîne aucune indemnité d'annulation automatique. Les seules clauses expressément modifiées sont remplacées ; les autres conditions restent applicables.
Le prix peut être ajusté à la hausse ou à la baisse selon la prestation et les nouvelles contraintes : durée, formation, date, lieu, transport, hébergement, matériel et coûts d'emploi. Les frais déjà engagés, devenus inutilisables et non récupérables du fait du changement demandé par le Client, ainsi que les coûts supplémentaires directement liés à ce changement, sont détaillés et justifiés avant son accord. Les économies, remboursements et montants déjà comptabilisés sont pris en compte sans double facturation. Aucun forfait automatique de modification n'est institué par les présentes CGV.
Les paiements antérieurs sont intégralement imputés sur le prix total révisé incluant les frais expressément acceptés. Le solde est ajusté et le trop-perçu éventuel remboursé sous quatorze jours après la prise d'effet de la modification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une récupération ultérieure relative à un frais déjà supporté par le Client entraîne la régularisation correspondante sous quatorze jours. Aucun avoir ni report indéterminé ne peut lui être imposé.
4 bis.5. Refus, indisponibilité et parcours salarié
Si le changement demandé par le Client ne peut être accepté, celui-ci peut maintenir la prestation initiale ou notifier son annulation, alors traitée selon l'article 7. Le seul refus du Musicien de nouvelles conditions ou son indisponibilité à la nouvelle date ne constitue pas un désistement de la prestation initiale qu'il reste en mesure d'assurer. Un remplacement peut être recherché avec l'accord du Client, sans supprimer automatiquement les engagements envers le Musicien initial.
Lorsque la prestation initiale ne peut être assurée par Virtuosae ou le Musicien, une proposition de report, de changement de lieu ou de remplacement ne peut être imposée au Client. Son refus n'est pas une annulation à son initiative ; les droits prévus à l'article 8 sont préservés. L'acceptation d'une solution ne vaut pas renonciation automatique aux droits à réparation d'un préjudice distinct, sans double indemnisation. La force majeure demeure régie par l'article 11.
Pour un Musicien salarié, le Partenaire de production vérifie la possibilité juridique du changement et formalise avec le Musicien l'avenant ou tout autre dispositif licite requis avant son exécution. Un report commercial ne modifie ni ne rompt automatiquement un CDDU déjà conclu et ne supprime pas les droits acquis. Les conséquences des engagements initiaux sont examinées avant la validation de la modification ; le seul accord du Client ne suffit pas à les modifier.
5. Rôle de Virtuosae, autonomie artistique et production
5.1. Intervention commerciale
Virtuosae assure :
- la sélection et le référencement des Musiciens ;
- la présentation des profils disponibles ;
- la réservation directe ou accompagnée des prestations ;
- le conseil dans le choix du Musicien lorsque le Client sollicite un accompagnement ;
- la transmission automatisée au Musicien des informations nécessaires à l'exécution de la prestation et, le cas échéant, un accompagnement administratif limité, à l'exclusion de l'organisation générale de l'événement, de la direction artistique, des déplacements, du transport, de l'installation du matériel et de la coordination opérationnelle de la prestation ;
- la facturation du Client.
L'exécution artistique de la prestation est assurée par le Musicien. Lorsque celui-ci est engagé en qualité de salarié, le Partenaire de production assume les obligations attachées à sa qualité d'employeur, notamment l'établissement du contrat de travail, la gestion de la paie et les déclarations sociales.
Cette répartition des interventions ne porte pas atteinte aux obligations contractuelles et légales de Virtuosae à l'égard du Client.
5.2. Autonomie artistique et cahier des charges commercial
La prestation est choisie à partir de l'offre artistique du Musicien ou de la structure qui le produit. Dans le respect des caractéristiques expressément convenues, le Musicien conserve ses choix d'interprétation et l'élaboration de son programme. Dans le parcours salarié, cette liberté s'exerce dans le cadre du contrat de travail et des responsabilités du Partenaire de production.
Le Client peut préciser la date et le lieu, la durée souhaitée, le type d'ambiance, les contraintes de l'événement, quelques morceaux particuliers, la tenue attendue ainsi que les horaires d'installation et d'intervention. Ces demandes doivent être licites, justifiées par l'événement, proportionnées et compatibles avec la sécurité et les conditions d'exercice du Musicien. Elles sont soumises à son accord et, selon le parcours, à celui de la Structure facturante ou du Partenaire de production avant la finalisation, ou selon l'article 4 bis pour une modification ultérieure.
Ces éléments définissent les caractéristiques et conditions d'accueil de la prestation ; ils ne confèrent pas au Client ou à Virtuosae le pouvoir d'organiser et de diriger en détail le travail artistique. Virtuosae et le Client n'imposent pas les méthodes de préparation ou de répétition, ni des instructions détaillées et un contrôle continu de l'interprétation. La coordination des séquences de l'événement, les créneaux d'installation et les consignes de sécurité, d'accès ou de niveau sonore demeurent applicables dans le périmètre convenu.
Le Musicien ne peut invoquer son autonomie pour écarter les morceaux ou autres caractéristiques qu'il a expressément acceptés. Réciproquement, une demande nouvelle non comprise dans la réservation ne s'impose pas à lui et suit, si elle modifie les engagements convenus, l'article 4 bis. Le Client conserve son droit d'obtenir une prestation conforme et de signaler tout manquement à Virtuosae. Le contrôle de cette conformité ne constitue pas un pouvoir disciplinaire sur un artiste salarié.
5.3. Production effective et cadre professionnel
Dans le parcours facturation, une prestation peut être présentée comme autoproduite uniquement lorsque le Musicien, dans un cadre professionnel juridiquement adapté, ou la Structure facturante qui le produit en assume réellement la maîtrise artistique, l'organisation des moyens nécessaires et la responsabilité économique dans le périmètre convenu. L'identité du producteur et le cadre d'emploi ou d'intervention des artistes sont vérifiés pour le parcours retenu. La seule émission d'une facture ne caractérise pas une production autonome.
Pour les prestations salariées, le Partenaire de production intervient comme producteur-employeur effectif dans le cadre de la prestation qu'il prend en charge. La liberté artistique du Musicien ne le transforme pas en prestataire indépendant et ne limite pas les obligations de son employeur. L'intervention de ce dernier ne se réduit pas à l'édition de contrats ou de bulletins de paie.
Les présentes stipulations ne dispensent aucun intervenant de ses obligations légales et ne réduisent pas la responsabilité contractuelle de Virtuosae envers le Client.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) ou dans toute autre devise proposée sur la Plateforme. La devise de facturation est précisée avant la validation de la commande.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, les devis peuvent présenter les montants hors taxes (HT), en précisant les taxes applicables et le montant total à régler.
Le traitement de la TVA est déterminé conformément à la réglementation applicable, notamment en fonction de la nature de la prestation, de son lieu d'exécution, de la qualité du Client et de son lieu d'établissement ou de résidence. Le cas échéant, les règles d'autoliquidation ou d'exonération applicables sont prises en compte et les mentions correspondantes figurent sur la facture.
Le prix total de la commande, comprenant les frais de service et les frais annexes applicables, notamment les frais de déplacement, d'hébergement ou de repas prévus, est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Tout supplément ultérieur nécessite son accord exprès préalable.
Sauf échéancier particulier expressément accepté par écrit avant la finalisation, le prix intégral doit être réglé pour finaliser la réservation, dans le délai de soixante-douze (72) heures prévu à l'article 4. Aucun paiement n'est demandé ni encaissé avant l'acceptation du Musicien. Si un échéancier est expressément convenu, le paiement intégral du premier acompte prévu, dans ce même délai, finalise la réservation et engage les parties ; le solde reste dû aux échéances convenues.
Les sommes versées constituent un paiement du prix ou, en cas d'échelonnement, des acomptes sur celui-ci, et non des arrhes. La réservation devient ferme au moment du paiement requis pour sa finalisation, après l'acceptation du Musicien, dans les conditions de l'article 4. En cas d'annulation ultérieure, les restitutions et l'éventuelle indemnisation sont déterminées conformément aux articles 7 et 8, sans conservation forfaitaire ou automatique du prix. Le Client est expressément informé de ces conditions avant la validation de sa commande.
Le paiement s'effectue via un module sécurisé. Il est considéré comme effectué lorsque le module confirme la réussite de l'opération pour l'intégralité du montant requis pour finaliser la réservation. Une tentative de paiement refusée, interrompue ou non aboutie ne finalise pas la réservation et ne prolonge pas le délai de soixante-douze (72) heures.
Avant ce paiement initial, l'absence de règlement est traitée exclusivement selon la règle de caducité de l'article 4, sans pénalité ni frais de recouvrement. Après finalisation, le défaut de paiement d'une échéance ultérieure d'un échéancier ne rend pas rétroactivement la demande caduque et ne constitue pas, à lui seul, une annulation notifiée par le Client ; il est traité selon les voies légales de recouvrement ou de résolution, sans double indemnisation.
Pour les Clients professionnels auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance indiquée sur la facture donne lieu, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard. Le taux annuel retenu correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, sans être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux BCE de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
Ces Clients professionnels sont également redevables de l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce, par facture payée en retard et sans multiplication au titre d'une même facture. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification. Ces indemnités sont soumises aux exclusions légales, notamment en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdisant le paiement à l'échéance. Ces pénalités et indemnités de recouvrement ne s'appliquent pas aux Clients consommateurs.
7. Annulation par le Client
7.1. Engagement ferme et notification
Toute réservation préalablement acceptée par le Musicien devient ferme et engage les parties dès le paiement effectué par le Client dans les conditions des articles 4 et 6. Les articles 7 et 8 organisent une indemnisation réciproque fondée sur les préjudices effectivement subis et juridiquement réparables après cette finalisation. Ils ne confèrent ni au Client ni à Virtuosae une faculté générale de se dégager discrétionnairement de ses engagements contre le paiement d'un forfait. Les demandes de modification et les reports convenus sont traités à l'article 4 bis.
Le Client informe Virtuosae de son annulation par écrit, notamment par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l'article 1. Virtuosae en accuse réception ; l'absence d'accusé de réception ne prive pas le Client de la possibilité de prouver cette notification.
7.2. Évaluation du préjudice de Virtuosae
Lorsque l'annulation engage la responsabilité du Client, Virtuosae peut demander réparation du préjudice qu'elle établit, selon les articles 1231 et suivants du Code civil. Aucun pourcentage du prix, minimum d'indemnisation ou barème forfaitaire ne s'applique. Une absence du Client empêchant effectivement la prestation est appréciée selon les mêmes règles.
Peuvent notamment être pris en compte, dans la mesure où ils sont justifiés et imputables à l'annulation : les sommes restant effectivement dues et non récupérables envers la structure habilitée à facturer la prestation ou le Partenaire de production ; les dépenses engagées pour la commande et devenues inutiles ; le gain manqué correspondant à la marge effectivement perdue sur cette commande.
La marge perdue ne se confond ni avec le chiffre d'affaires non réalisé ni avec un montant automatiquement égal aux frais de service. Son calcul tient compte du prix convenu et des coûts nécessaires à l'exécution de la prestation. Les pertes subies et le gain manqué sont chiffrés sans comptabiliser deux fois une même charge ou un même préjudice.
Les dépenses évitées et les montants récupérés ou compensant effectivement le même préjudice sont exclus ou déduits une seule fois dans le calcul. Il en va notamment ainsi des frais annexes non engagés ou remboursés et des recettes de remplacement compensant la perte invoquée. Aucune TVA récupérable ne peut être présentée comme un coût définitif.
L'engagement d'un Musicien ou la conclusion d'un CDDU ne rend pas, à lui seul, l'intégralité du prix exigible à titre d'indemnité. Virtuosae justifie les engagements opposables et les sommes restant effectivement à sa charge. Les droits du salarié et les obligations de son employeur demeurent distincts de la demande d'indemnisation adressée au Client.
7.3. Règles communes aux demandes d'indemnisation des articles 7 et 8
Chaque partie peut obtenir réparation de ses pertes et gains manqués indemnisables selon le droit commun, dans les limites légales de causalité et de prévisibilité et sous réserve des exceptions prévues par la Loi. La partie qui demande réparation expose les motifs et le calcul de sa demande et communique les éléments utiles à sa justification, sans restriction des moyens de preuve légalement admis ni modification de leur charge légale.
L'autre partie peut discuter chaque poste et son montant. Aucun décompte unilatéral ne s'impose à elle et son silence ne vaut pas acceptation. La part d'indemnité reconnue d'un commun accord est réglée dans les quatorze jours suivant l'accord écrit, sauf autre échéance expressément convenue. La partie contestée peut être soumise à la juridiction compétente.
Aucune action en justice préalable n'est exigée pour obtenir un règlement amiable. Les parties conservent leurs voies de recours et les délais légaux pour les exercer. La médiation prévue à l'article 17 demeure facultative. Une même perte ne peut donner lieu à plusieurs indemnisations.
7.4. Restitution des paiements et exceptions
Les sommes payées pour la prestation annulée sont restituées dans les quatorze jours suivant la réception de la notification d'annulation. Seule une indemnité expressément acceptée par le Client après communication du décompte, ou fixée par une décision exécutoire en autorisant l'imputation, peut être déduite des sommes à restituer. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
À défaut d'accord ou de décision permettant cette imputation, Virtuosae ne conserve pas les paiements à titre provisionnel sur le seul fondement de sa propre évaluation. La restitution ne vaut pas renonciation à demander séparément réparation d'un préjudice justifié. Toute récupération ultérieure compensant le même préjudice donne lieu à un ajustement et, s'il y a lieu, à restitution du trop-perçu dans les quatorze jours.
Avant la finalisation de la réservation par le paiement du Client, le retrait de la demande ou sa caducité pour absence de paiement dans le délai de soixante-douze (72) heures n'entraîne aucune indemnité d'annulation, même si le Musicien l'avait acceptée. Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation ni aux droits du Client en cas de manquement de Virtuosae. Les situations de force majeure relèvent de l'article 11. Aucun avoir ni report ne peut être imposé en remplacement d'une restitution due ; un report suit la procédure de l'article 4 bis et nécessite un accord écrit précisant le sort des engagements et des sommes versées.
8. Annulation par Virtuosae ou indisponibilité du Musicien
En cas d'indisponibilité du Musicien ou d'impossibilité d'assurer la prestation convenue, Virtuosae informe le Client sans délai et peut lui proposer une solution de remplacement équivalente. Le remplacement d'un artiste expressément choisi nécessite l'accord du Client. Le seul refus d'une ou de plusieurs solutions de remplacement ne constitue ni une annulation à l'initiative du Client ni une faute de sa part. Un report ou un changement de lieu peut également être proposé selon l'article 4 bis, sans être imposé au Client ni réduire ses droits au titre du présent article.
Si aucune solution n'est proposée ou acceptée et que la prestation convenue ne peut être assurée, Virtuosae rembourse intégralement les sommes versées pour la prestation annulée dans les quatorze jours suivant la notification de l'annulation ou de la résolution acquise dans les conditions légales. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ni report ne peut être imposé au Client.
Lorsque l'annulation ou l'inexécution engage la responsabilité de Virtuosae, le Client a droit, en plus de ce remboursement, à la réparation de l'intégralité de ses préjudices juridiquement indemnisables, selon les articles 1231 et suivants du Code civil et les dispositions impératives applicables. Aucun pourcentage automatique ni plafond d'indemnisation fixé au prix de la prestation ou aux frais de service n'est prévu.
Cette réparation peut notamment couvrir le surcoût justifié d'une prestation de remplacement comparable, les dépenses rendues inutiles par l'annulation et les autres préjudices réparables, y compris non patrimoniaux, lorsqu'ils sont établis. Les économies et sommes compensant effectivement le même préjudice sont prises en compte, sans double indemnisation. Le remboursement du prix n'est pas, à lui seul, une indemnisation.
La justification, la discussion et le règlement de la demande suivent les mêmes modalités que celles prévues à l'article 7.3. La demande d'indemnisation, sa contestation ou la recherche d'un accord ne suspendent pas le remboursement dû. Le Client n'a pas à obtenir une décision de justice préalable pour que Virtuosae examine sa demande et règle les sommes reconnues.
Les droits et recours du Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution demeurent applicables. Les causes légales d'exonération sont appréciées conformément aux articles 10 et 11. Le seul fait que l'indisponibilité provienne d'un Musicien ou d'un Partenaire de production ne suffit pas à exonérer Virtuosae de ses obligations envers le Client.
Lorsque le Musicien indisponible est engagé en CDDU, Matrisse Productions traite les conséquences de son désistement sur son contrat de travail et sa rémunération conformément au droit du travail. Le traitement de cette situation et les éventuels recours contre les intervenants concernés ne conditionnent ni le remplacement convenu avec le Client, ni son remboursement, ni le règlement des indemnités dues. Aucun surcoût de remplacement ne peut être facturé au Client sans son accord exprès préalable.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant l'événement : date, lieu, horaires, accès, contraintes techniques, tenue souhaitée, conditions d'accueil et tout élément utile à la bonne exécution de la prestation. Il signale sans délai toute évolution ; lorsqu'elle affecte les conditions convenues, la modification suit l'article 4 bis. Les attentes artistiques et demandes d'adaptation respectent le cadre de l'article 5.2 ; elles ne peuvent devenir des directives unilatérales sur les méthodes de travail du Musicien.
Sauf accord exprès contraire, le transport et les déplacements du Musicien relèvent de la responsabilité de ce dernier, qui organise librement ses modalités de transport sur la base des informations relatives à l'événement transmises à Virtuosae par le Client.
Le Client garantit que le lieu de la prestation permet l'intervention du Musicien dans des conditions normales de sécurité, d'accès et d'exécution.
10. Responsabilité
Virtuosae répond de l'exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la Loi.
Pour les contrats conclus à distance avec un Client consommateur, Virtuosae est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque celles-ci sont exécutées par un Partenaire de production ou un autre prestataire, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.
Virtuosae peut être exonérée totalement ou partiellement de sa responsabilité si elle établit, dans les conditions prévues par la Loi, que l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, ou d'un cas de force majeure.
Le recours à un Partenaire de production ne prive pas le Client de ses droits à l'égard de Virtuosae. Virtuosae conserve ses recours contre les intervenants responsables.
Virtuosae déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
11. Force majeure
La force majeure est appréciée au cas par cas selon les conditions de l'article 1218 du Code civil. Une maladie, un accident, une grève, une interdiction administrative ou tout autre événement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies pour l'obligation concernée.
La partie qui invoque un tel événement en informe l'autre sans délai et fournit les éléments utiles. Les conséquences sur la suspension ou la résolution du contrat et sur les restitutions éventuelles sont déterminées conformément à la Loi. La seule impossibilité pour le Client de profiter de la prestation n'emporte pas automatiquement disparition de son obligation de paiement.
12. Données personnelles
Virtuosae traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à la relation client, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Virtuosae.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur la Plateforme, notamment textes, logos, visuels, photographies, vidéos, marques et éléments graphiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.
14. Non-contournement
Le Client s'interdit de détourner une demande de prestation introduite par Virtuosae en proposant ou en organisant, directement ou indirectement et sans l'accord préalable écrit de Virtuosae, sa contractualisation avec le Musicien hors de la Plateforme afin d'éluder l'intervention commerciale de Virtuosae.
Pour les Musiciens effectivement présentés par Virtuosae, cette obligation couvre également les démarches actives destinées à faire réaliser hors de la Plateforme de nouvelles prestations musicales afin d'éluder cette intervention, pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière prestation réalisée par l'intermédiaire de Virtuosae ou, à défaut, de la mise en relation.
Cette clause ne s'applique pas aux relations professionnelles préexistantes dont le Client ou le Musicien peut justifier. Elle n'instaure aucune exclusivité générale et ne limite pas le recours à des Musiciens qui n'ont pas été présentés par Virtuosae.
15. Captation et diffusion
Sauf accord exprès du Client, Virtuosae et les Musiciens s'interdisent toute captation ou diffusion d'images, vidéos ou enregistrements réalisés dans le cadre de la prestation lorsque ceux-ci portent atteinte à la vie privée, à la confidentialité de l'événement ou à l'image du Client.
16. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les prestations musicales réservées auprès de Virtuosae qui relèvent de cette catégorie et dont la date ou la période d'exécution est fixée lors de la commande ne bénéficient donc pas du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client consommateur en est informé avant la validation de sa commande.
L'absence de droit de rétractation n'exclut pas la possibilité d'annuler la réservation dans les conditions prévues à l'article 7 et ne porte pas atteinte aux droits du Client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation.
Pour toute prestation ne relevant pas de cette exception, le droit de rétractation s'applique lorsqu'il est légalement prévu. Ses conditions, délais et modalités d'exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation, sont alors communiqués au Client avant la conclusion du contrat.
Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives de protection du consommateur éventuellement applicables au contrat.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Virtuosae aux coordonnées indiquées à l'article 1, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Virtuosae, dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
La demande de médiation doit être présentée dans l'année suivant la réclamation écrite adressée à Virtuosae, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues à l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, sous réserve de la clause ci-dessous applicable entre commerçants et des règles impératives applicables.
Entre les parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence, dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile et sauf règle impérative contraire.
Cette clause ne s'applique ni aux Clients consommateurs ni aux Clients professionnels n'ayant pas contracté en qualité de commerçant ; ils conservent le bénéfice des règles de compétence qui leur sont applicables.
19. Modification des CGV
Virtuosae se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.